MIMOSUN · CGV
Art 1er Champ d'application
Art. 1 . 1.
La société MIMOSUN (société par actions simplifiée sise 41 Avenue de Larrieu Thibaud - 31100 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le Nnn 38 406 790) (ci-après la «Société») est spécialisée dans la conceptiola fabrication sur mesure et la commercialisation, auprès exclusivement des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration situés en France ou à l'étranger (ci-après le(s) « Client(s)»), de produits manufacturés en bois tels que des chariots de service, planches à découper, plateaux de service (ci-après le(s) « Produit(s) »).
Art. 1. 2.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») qui constituent le socle unique de la relation commerciale conformément aux dispositions de l'article L.441-1 du Code de commerce, régissent toutes les commandes de Produits passées auprès de la Société par les Clients agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle (commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale). Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande auprès de la Société.
Art. 1. 3.
Toute commande par le Client de Produits passée auprès de la Société implique l'acceptation sans réserve des CGV par le Client et emporte son adhésion pleine et entière auxdites CGV qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions générales d'achat, etc..., sauf accord dérogatoire, exprès et préalable de la Société. Tout autre document que les présentes CGV et notamment, catalogues, prospectus, etc., n'a qu'une valeur informative et non contractuelle. Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières. Toute dérogation aux présentes CGV devra faire l'objet d'une acceptation libre, expresse et écrite de la Société.
Art. 1. 4.
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations contenues dans les présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Outre les présentes CGV, le contrat comprend le devis émis par la Société et accepté par le Client aux termes duquel les parties conviennent du détail et des modalités particulières / conditions particulières.
Art. 2 Passation des commandes des Produits
Art. 2. 1.
Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après signature du devis par le Client, suivie de l’encaissement effectif par la Société de l’acompte exigé par cette dernière, conformément aux modalités précisées.
Art. 2. 3.
Les devis établis par la Société ont une durée de validité de quinze (15) jours calendaires à compter de leur date d’émission sauf stipulations contraires. Passé ce délai, les prix qui y sont mentionnés pourront être révisés.
Art. 2. 3.
La Société se réserve le droit de refuser une commande d’un Client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige quant à une commande ou un paiement antérieur.
Art. 2. 4.
Toute commande transmise à la Société est irrévocable pour le Client sauf acceptation écrite de la Société. Le Client étant un professionnel agissant pour les besoins de son activité, il ne bénéficie d’aucun droit légal de rétractation. Les Produits pouvant être conçus sur mesure, toute demande de modification d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par la Société que si la demande est faite par tout moyen écrit parvenu à la Société avant le début de la fabrication des Produits. En cas de modification de la commande par le Client dûment acceptée par la Société, cette dernière sera déliée des délais convenus pour son exécution. En tout état de cause, l’acompte versé demeurera acquis à la Société.
Art. 2. 5.
Tout représentant légal ou mandataire du Client sera présumé disposer des pouvoirs l’habilitant à signer le devis et la société et/ou la personne qu’il représente seront régulièrement engagés par sa simple signature.
Art. 3 Prix
Art. 3. 1.
Les Produits sont facturés sur la base du devis accepté par le Client et sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Tout changement du taux légal de TVA applicable sera répercuté sur le prix des Produits à la date d’entrée en vigueur dudit changement. Toute taxe légale complémentaire lorsqu’elle est obligatoire (telle que l’éco-contribution ou éco-participation) sera également facturée en sus.
Art. 3. 2.
Toute commande de Produits supplémentaires à ceux figurant au devis, sollicitée en cours de commande, fera l’objet d’une facturation équivalente à sa valeur.
Art. 3. 3.
Les frais de transport et éventuels droits de douane sont indiqués dans le devis pour
tout Client situé dans l’Union Européenne. Pour tout Client situé hors de l’Union Européenne, la Société soumettra un devis de transport spécifique.
Art. 3. 4.
Le Client assumera les frais liés au recyclage, au traitement et à l’élimination des emballages des Produits, ainsi que tout coût connexe induit par la gestion de ces déchets.
Art. 4 Modalités de paiement
Art. 4. 1.
Le règlement des factures se fera, sauf stipulation contraire dans la facture, selon les modalités prévues au sein du devis accepté. Le solde de la commande devra être acquitté par le Client avant leur expédition ou remise au Client. La Société n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé.
Art. 4. 2.
Les factures sont payables par virement et/ou par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.
Art. 4. 3.
Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. Conformément aux dispositions des articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, toute inexécution par le Client, partielle ou totale, de ses obligations de paiement ou tout retard de règlement par rapport à la date d’échéance indiquée sur la facture entraînera l’exigibilité de plein droit, sans rappel, d’intérêts de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal par mois entamé, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue audit article. Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, cette indemnité forfaitaire est fixée à quarante (40) euros. Cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par la Société aux fins de recouvrement de ses factures. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au complet règlement de la totalité des sommes dues. Tout mois commencé sera intégralement dû.
Art. 4. 4.
À défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues, la Société se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. En aucun cas, les paiements dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation à la seule initiative du Client notamment en cas d’allégation par celui-ci d’un retard de livraison ou d’une non-conformité des Produits livrés, l’accord préalable et écrit de la Société étant indispensable et ce, quelles que soient les stipulations éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. De manière générale, toute compensation est interdite et, si elle est opérée en l’absence d’un accord préalable et écrit de la Société, elle sera assimilable à un défaut de paiement, autorisant dès lors la Société à refuser toute nouvelle commande et à suspendre immédiatement les livraisons des Produits en cours après en avoir informé le Client.
Art. 5 Délai, Exécution des commandes, Livraison
Art. 5. 1.
La Société s’engage à apporter ses meilleurs soins et diligences pour l’exécution des commandes dans les délais précisés au sein du devis accepté. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, celui-ci dépendant notamment des délais d’approvisionnement auprès des fournisseurs en matière premières, de l’ordre d’arrivée des commandes et du fait que certains Produits sont conçus sur mesure. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motivée l’annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client, ni restitution de l’acompte versé.
Art. 5. 2.
La livraison peut intervenir, au choix des parties, par la mise à disposition des Produits dans les locaux de la Société, soit par la remise des Produits au transporteur choisi par la Société.
Art. 5. 3.
Il appartient au Client de vérifier les Produits faisant l’objet de la commande dès leur réception, afin de s’assurer de leur intégralité, de leur exactitude, de leur conformité aux spécifications convenues, ainsi que de l’absence d’avarie, de défaut ou de tout manquant.
Art. 5. 4.
En cas d’avarie, de non-conformité ou de manquant, il appartient au Client de formuler auprès du transporteur toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison et au plus tard, par lettre recommandée avec avis de réception ou acte extrajudiciaire, dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la réception des Produits conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, sous peine de perdre tout recours, et de supporter toutes conséquences d’une avarie ou d’une perte ou d’un dommage.
Art. 5. 5.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur à la livraison, le Client devra en informer la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison des Produits, en identifiant le ou les Produit(s) concernés et la nature du défaut relevé. Toutes les réclamations devront être
impérativement motivées. L’absence de réclamation dans le délai précité ou l’utilisation desdits Produits permettra de conclure que la Société s’est acquittée de ses obligations de façon satisfaisante. En cas de manquant ou de non-conformité d’un ou plusieurs Produits, après validation par la Société, le Produit retourné, aux frais du Client, devra être remis au transporteur de la Société en parfait état, dans son emballage d’origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord de la Société, ne sera accepté.
Art. 6 Garanties & Responsabilité
Avertissement
La Société apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits, dans les limites de la technique. Aussi, les photographies peuvent différer légèrement de la réalité, selon les configurations des appareils électroniques utilisés par le Client pour visualiser les Produits. Les photographies n’ont, en conséquence, pas de valeur contractuelle. En outre, le Client reconnait et accepte que les Produits sont conçus à partir de bois, matière naturelle et singulière, dont la couleur peut être amenée à évoluer au fil du temps.
Art. 6. 1.
Outre les défauts de conformité des Produits à la commande, la Société est tenue aux défauts cachés des Produits vendus provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication les rendant impropres à leur utilisation.
Art. 6. 2.
Toute garantie est exclue en cas (i) d’utilisation sur les Produits de produits de nettoyage ou d’entretien notamment inadaptés et qui ne sont pas, en tout état de cause, recommandés eu égard aux conseils d’entretien et d’utilisation fournies avec les Produits et disponibles sur le site internet de la Société ; (ii) de défaut d’entretien et/ou de surveillance ; (iii) de détérioration du fait de conditions de stockage et/ou d’utilisation anormale, incorrecte, inappropriée ou abusive et contraires aux recommandations d’entretien ; (iv) de détérioration ou d’accident provenant de l’usure, de choc, de chute et/ou provenant de tiers (vol, dommage volontaire, etc…) ou dû à une cause extérieure aux Produits (incendie, inondation, intempéries etc.).
Art. 6. 3.
Les différences mineures de dimensions, de teintes, d’aspect ou de réalisation constatées sur les Produits, inhérentes à leur fabrication ou aux matériaux utilisés, n’ouvrent droit à aucune réclamation, contestation, ni garantie de quelque nature que ce soit.
Art. 6. 4.
Le Client devra conserver l’emballage des Produits en vue de leur retour. Les frais de retour des Produits non-conformes ou viciés seront à la charge du Client.
Art. 6. 5.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, celle-ci sera limitée au montant HT payé par le Client pour la réalisation des commandes. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel tel que les pertes d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, préjudice moral, etc…
Art. 7 Transfert de propriété & Transfert des risques des Produits
Art. 7. 1.
La Société se réserve la pleine propriété des Produits vendus dans le cadre de l’exécution des commandes, jusqu’au complet encaissement de la totalité des sommes dues, même en cas d’octroi de délais de paiement. De convention expresse, la Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours ; les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis à la Société à titre de clause pénale.
Art. 7. 2.
La présente clause n’empêche pas que les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner soient transférés au Client dès leur livraison (soit mise à disposition des Produits dans les locaux de la Société, soit remise des Produits au transporteur). A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien des Produits. A cet effet, le Client s’engage à assurer les Produits, contre tous risques qu’ils pourraient encourir à compter de la livraison.
Art. 8 Propriété intellectuelle
La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, etc… afférents aux Produits. Le Client s’interdit donc toute reproduction totale et/ou partielle et/ou exploitation desdites études, dessins et modèles, des Produits, etc… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Art. 9 Force majeure
Art. 9 Force majeure
Art. 9. 1.
Les obligations de la Société seront suspendues de plein droit, sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure. Par événement de force majeure, il convient d’entendre, sans que cette liste ne soit exhaustive : la guerre (déclarée ou non), guerre civile, émeute
et révolution, épidémie/pandémie, crise sanitaire, inondation, accident (notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient), interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, pénurie des matières premières, boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, occupation d’usine et de locaux ou tout autre événement indépendant de la volonté de la Société.
Art. 9. 2.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Société mettra tout en œuvre pour reprendre dès que possible l’exécution de ses obligations. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà de trente (30) jours, l’une ou l’autre des parties aura la possibilité de résilier la commande en cours.
Art. 10 Protection des données personnelles
Art. 10. 1.
En application du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et mise à jour, les données nominatives qui sont directement demandées au Client pour traiter ses commandes et lui fournir le meilleur service possible sont adéquates, pertinentes, tenues à jour, exactes et strictement nécessaires au traitement, gestion et suivi des commandes, à l’établissement des factures et au suivi de la relation client.
Art. 10. 2.
La Société veille à assurer la sécurité des données à caractère personnel du Client, en mettant en oeuvre des mesures techniques, juridiques et organisationnelles renforcées. Afin d’assurer le traitement efficace et la sécurité des données à caractère personnel, la Société les communique à ses fournisseurs en matière d’informatique, d’hébergement et de gestion de sites web, dont elle exige des garanties suffisantes quant à la protection des données à caractère personnel qu’ils traitent pour son compte. La Société veille à assurer que ses traitements des données à caractère personnel des Clients soient licites. Dans cet objectif, la Société veille à assurer que chaque traitement soit justifié par une base légale valide, telle que le consentement de la personne concernée, la nécessité à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, ou encore les intérêts légitimes de la Société.
Art. 10. 3.
Les destinataires des données à caractère personnel sont principalement : les services internes de la Société (services commercial, logistique, comptabilité), les prestataires de service agissant pour le compte de la Société (transporteurs), les autorités françaises et/ou étrangères dûment habilitées notamment dans le cadre de procédures judiciaires, certains partenaires commerciaux moyennant l’accord du Client et des tiers dans le cadre d’une restructuration ou une réorganisation éventuelle d’entreprise.
Art. 10. 4.
La Société ne conserve les données à caractère personnel des Clients que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la législation en vigueur et compte tenu des délais de prescription.
Art. 10. 5.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Le Client dispose, en outre, du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication des données personnelles après son décès ainsi que le droit de retirer, à tout moment, son consentement au traitement de ses données personnelles. Les droits susmentionnés peuvent être exercés en adressant un email à la Société à l’adresse suivante : info@mimosun.fr
Art. 11 Langue – Droit applicable – Litiges
Art. 11. 1.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de litige.
Art. 11. 2.
De convention expresse, les présentes CGV et les opérations de vente qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.
Art. 11. 3.
Tous les litiges auxquels les commandes réalisées en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société et le Client seront soumis aux tribunaux compétents situés dans le ressort du siège de la Société auquel les parties attribuent compétence territoriale exclusive, y compris en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Art. 12 Stipulations diverses
La nullité, l’inopposabilité, ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des CGV n’affectera pas le reste des CGV qui s’appliqueront comme si cette stipulation n’avait jamais existé.
En vigueur depuis le 2 janvier 2025.
41 Ave.
DE LARRIEU THIBAUD
31100
TOULOUSE
Mimosun - SAS au capital de 3000 €
Siret : 938 406 790 00015 · Siren : 938 406 790 · NAF / APE : 46.49Z
№ TVA : FR52 938 406 790
Immat. RCS : 938 406 790 R.C.S. Toulouse
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